Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes (JO 20/02/2009, p. 2955)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020283716
Les principales dispositions
Le décret intervient pour l'application du I de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME) qui dispose qu'à titre expérimental, pour une période de cinq années, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics peuvent réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques, d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, aux sociétés répondant aux conditions définies au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier (fonds communs de placement dans l'innovation) ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes. Ainsi, le prix ne peut être le critère d'attribution exclusif.
Rubrique : contrats
Voir aussi :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie