Arrêté du 12 janvier 2009 relatif à la création d'un téléservice internet de déclaration de pertes de productions consécutives à une calamité agricole (JO 21/02/2009, p. 3048)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020287532
Les principales dispositions
L'arrêté autorise la mise en œuvre au ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) d'un téléservice internet sécurisé, dénommé TéléCALAM, dont la finalité est de permettre aux usagers du MAP de déclarer les pertes de productions agricoles causées par un aléa météorologique en vue de leur indemnisation par le fonds de garantie des calamités agricoles.
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / médias et communications