Décret n° 2009-238 du 27 février 2009 relatif au service public de l'enseignement à distance (JO 01/03/2009, p. 3802)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020318863
Les principales dispositions
Le décret complète le code de l'éducation par des dispositions portant sur les missions du Centre national d'enseignement à distance. Il indique que cet établissement assure, pour le compte de l'Etat, le service public de l'enseignement à distance et qu'à ce titre, il dispense un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire. Il précise la procédure de décision en matière d'inscription (ajout de l'art. R. 426-2-1 au code de l'éducation).
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