Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique (JO 04/03/2009, p. 4008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020337431
Les principales dispositions
Le décret indique que les petites et moyennes entreprises au sens du code des marchés publics, de l'article L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, de l'article 8 de l'ordonnance du 17 juin 2004, du décret du 20 octobre 2005 et du décret du 30 décembre 2005 sont celles définies comme telles par la recommandation de la Commission n° 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (critères d'effectifs et de chiffres d'affaires).
Rubriques : contrats / entreprises et activité économique