Décret n° 2009-252 du 4 mars 2009 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat (JO 06/03/2009, p. 4218)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020347560
Les principales dispositions
Le décret apporte diverses modifications à la procédure d'instruction des demandes pour bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité prévue par l'art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement
Voir aussi :
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité