Décret n° 2009-270 du 9 mars 2009 relatif à la dénomination de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (JO 11/03/2009, p. 4477)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020371588
Les principales dispositions
Le décret dénomme "pôle emploi" l'institution qui résulte de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC . Cette réforme dite du guichet unique a été engagée par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
Rubrique : travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi