Décret n° 2009-281 du 11 mars 2009 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et la région wallonne de Belgique, signé à Bruxelles le 10 mai 2004 (JO 14/03/2009, p. 4709)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020380458
Les principales dispositions
Cet accord de coopération entre la France et la Wallonie, entré en vigueur le 1er février 2006, a pu être signé en raison de la nouvelle situation constitutionnelle belge qui accorde aux Régions la compétence de signer des traités internationaux dans les matières de leurs compétences exclusives.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques