Rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales (JO 06/03/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020347348
Les principales dispositions
Le rapport du comité présidé par Edouard Balladur, ancien Premier ministre, comprend les vingt propositions suivantes :
- Favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites.
- Favoriser les regroupements volontaires de départements par des dispositions législatives de même nature que pour les régions.
- Désigner par une même élection, à partir de 2014, les conseillers régionaux et départementaux ; en conséquence supprimer les cantons et procéder à cette élection au scrutin de liste.
- Achever, avant 2014, la carte de l’intercommunalité.
- Rationaliser, avant 2014, la carte des syndicats de communes.
- Ne plus créer de nouveaux « pays » au sens de la loi du 4 février 1995.
- Instaurer l’élection des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux.
- Créer par la loi onze premières métropoles, à compter de 2014, d’autres intercommunalités pouvant ensuite, sur la base du volontariat, accéder à ce statut.
- Permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles en redéployant, en leur faveur, les aides à l’intégration des communes.
- Réduire d’un tiers les effectifs maximaux des exécutifs intercommunaux.
- Confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes nouvelles issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions.
- Clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales et entre celles-ci et l’Etat.
- Prévoir, à l’occasion de la révision générale des politiques publiques, de tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation, de telle sorte que les services ou parties de services déconcentrés de l’Etat qui interviennent dans le champ de compétences des collectivités locales soient supprimés.
- Définir, dans le cadre d’un débat annuel au Parlement, un objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale.
- Réviser les bases foncières des impôts directs locaux et prévoir leur réactualisation tous les six ans.
- Compenser intégralement la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l’activité économique, fondée notamment sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises.
- Limiter les cumuls d’impôts sur une même assiette d’imposition.
- Créer, en 2014, une collectivité locale à statut particulier, dénommée « Grand Paris » sur le territoire de Paris et des départements de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine. Cette création serait précédée d’une consultation associant les représentants des collectivités locales intéressées, des partenaires sociaux et des forces économiques.
- Modifier certaines dispositions du mode de scrutin actuel pour la désignation des membres de l’Assemblée de Corse.
- Instaurer, dans les départements et régions d’outre-mer, une assemblée unique.
Le rapport est aussi disponible sur le site de la BRP (Bibliothèque des rapports publics) au format PDF.
Rubrique : collectivités territoriales
Voir aussi :
Décret n° 2008-1078 du 22 octobre 2008 portant création du comité pour la réforme des collectivités locales