Arrêté du 13 mars 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO 18/03/2009, p. 4857)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020401889
Les principales dispositions
L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour des dommages causés par des inondations et coulées de boue, des inondations par remontée de nappe phréatique, des séismes et des avalanches.
Voir aussi au JO du 18 mars 2008, un autre arrêté du 13 mars 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle lequel se prononce sur des demandes portant sur des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Rubrique : capitaux, banques et assurances