Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat (Lien Legifrance, JO 19/03/2009)

    Le décret crée un service à compétence nationale dénommé « service des achats de l'Etat », rattaché au ministre chargé du budget, qui définit et met en œuvre la politique des achats courants de l'Etat. Le décret précise ce qu'il faut entendre par achats courants : fournitures, mobiliers et matériels de bureau ; matériels informatiques, les progiciels et services associés ; matériels et services de télécommunication ; services de transports de biens et de personnes ; entretien et aménagements immobiliers, maintenances d'installations techniques ; etc..

    Le service des achats de l'Etat remplit les missions suivantes : concevoir, mettre en place et exploiter le système d'information des achats courants de l'Etat ; veiller à la prise en compte des processus d'achats courants dans le système d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat.; mettre à la disposition des services de l'Etat, pour ce qui les concerne, les informations contractuelle, budgétaire, financière et comptable ; participer, en liaison avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à la définition des filières professionnelles concernant l'achat public et des carrières ouvertes aux acteurs de la fonction achat.

    Les préfets de région mettent en œuvre la politique des achats définie et conduite par le service des achats de l'Etat. La définition et la mise en œuvre des politiques d'achat pour les autres catégories d'achats que les achats courants relèvent des ministres concernés.

    Voir aussi l'arrêté du 17 mars 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat.

    GLOSSAIRE :  services à compétence nationale    

Rubriques :  contrats / pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat