Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation (JO 20/03/2009, p. 5030)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020414100

Les principales dispositions
    Le décret détermine la liste des clauses qui dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont d'une part, de manière irréfragable présumées abusives et dès lors interdites. Il fixe d'autre part, la liste des clauses présumées abusives dans de tels contrats, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire. Le décret intervient ainsi pour l'application de l'art.86 la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) ayant modifié l'article L. 132-1 du code de la consommation.

    GLOSSAIRE :  irréfragable    

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

affaires-publiques.org (accueil)