Arrêté du 16 mars 2009 portant création, organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche » (JO 17/03/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020398738
Les principales dispositions
Le décret crée un service à compétence nationale dénommé « pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche » placé sous l'autorité du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle. Il est chargé du processus de contractualisation avec les établissements d'enseignement supérieur et assure la transparence de leur financement. Il alloue les financements aux établissements d'enseignement supérieur sur la base du système d'allocation des moyens défini par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle. Il assure le suivi analytique des données de performance, d'activité et de moyens des établissements d'enseignement supérieur. Il développe des outils de comptabilité analytique et d'analyse des coûts. Il accompagne les établissements d'enseignement supérieur en matière de gouvernance et de gestion, de politique scientifique et pédagogique et d'insertion professionnelle.
GLOSSAIRE : services à compétence nationale
Rubrique : enseignement, culture, recherche