Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique (JO 25/03/2009, p. 5307)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020428769
Les principales dispositions
Le décret précise la mission du conseil national de l'information statistique, organisme institué par la loi du 7 juin 1951, chargé de coordonner les enquêtes statistiques des services publics. Il assure une fonction de concertation au cours des étapes de conception, de production et de diffusion de l'information statistique publique et donne des avis. Le décret porte aussi sur la composition, l'organisation et le fonctionnement de cet organisme. Le Conseil national de l'information statistique se réunit en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires pour donner son avis sur la sanction administrative prononcée à l'encontre d'une personne physique ou morale pour non-réponse ou réponse inexacte.
Le comité du label examine les projets d'enquête que lui soumettent les services producteurs de la statistique publique. Il évalue les modalités de mise en œuvre prévues par le service enquêteur et attribue, en cas d'évaluation favorable, un label d'intérêt général et de qualité statistique. Il propose aux ministres compétents la délivrance du visa préalable auquel sont soumises les enquêtes mentionnées à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et donne son avis sur le caractère obligatoire de ces enquêtes.
La Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales est chargée de tenir à jour les nomenclatures économiques et sociales officielles. Elle est consultée sur tout projet de modification des nomenclatures européennes et internationales. Elle donne son avis sur tout projet d'acte réglementaire portant approbation des nomenclatures économiques et sociales officielles.
La Commission nationale d'évaluation du recensement de la population est chargée de l'évaluation des modalités de collecte des informations recueillies à l'occasion du recensement de la population. Elle peut proposer des modifications aux dispositions législatives et réglementaires relatives au recensement de la population. Elle procède chaque année à l'examen du bilan de l'enquête de recensement de l'année en cours.
Le décret porte aussi sur l'organisation et le fonctionnement du comité du secret statistique prévu par la loi du 7 juin 1951 modifiée.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - Ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques - Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique - Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du label