Arrêté du 20 mars 2009 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité (JO 28/03/2009, p. 5512)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020445566
Les principales dispositions
L'arrêté accorde à trois organismes un agrément, au titre d'une expérimentation de lits pérennes soins santé dénommés « lits d'accueil médicalisés ». La finalité est de permettre à des personnes majeures atteintes de pathologies chroniques de pronostic plus ou moins sombre de recevoir, en l'absence de domicile et d'impossibilité de prise en charge adaptée dans les structures de droit commun, des soins médicaux et paramédicaux ainsi qu'un accompagnement social adaptés.
Rubriques : santé / sécurité sociale et action sociale