Arrêté du 27 mars 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (JO 29/03/2009, p. 5560)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020446220
Les principales dispositions
L'arrêté fixe une baisse de 0,528 c€/kWh en moyenne, à compter du 1er avril 2009, des tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF-Suez.
Rubrique : commerce, industrie et transport