Décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d'emploi (JO 29/03/2009, p. 5560)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020446236
Les principales dispositions
Le décret institue une prime exceptionnelle forfaitaire de l'Etat au bénéfice des salariés perdant involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, aptes au travail et résidant sur le territoire national, dès lors qu'ils ne peuvent avoir droit aux allocations chômage à cause d'une durée insuffisante de cotisation au régime d'assurance chômage.
Rubrique : travail et emploi