Arrêté du 26 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (JO 29/03/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020446475
Les principales dispositions
Le décret crée au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries. Ce sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers (SIP) peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de « service des impôts des particuliers et des entreprises » (SIP-SIE), dirigé par un responsable unique. Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services. Le décret est donc une étape dans la mise en œuvre de la réforme consistant à fusionner au niveau des services déconcentrés les services fiscaux (Centres des impôts : CDI) et la trésorerie générale après la fusion au niveau central de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) pour constituer la direction générale des finances publiques (DGFP). Le décret indique les listes des SIP et des SIP-SIE.
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques