Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (JO 31/03/2009, p. 5602)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020459525
Les principales dispositions
Ce décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'octroi de l'avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Cette possibilité résulte de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée.
Voir aussi au JO du 31 octobre 2009 :Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement
- Décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Décret simple.
- Décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
- Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Voir aussi :
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009