Décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques (JO 31/03/2009, p. 5622)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020459719
Les principales dispositions
Le recours aux émissions d'actions, d'actions de préférence ou de titres super-subordonnés souscrits par la Société de prises de participation de l'Etat (SPPE) et le bénéfice des prêts accordés par l'Etat aux constructeurs automobiles sont subordonnés à la conclusion d'une convention avec l'entreprise bénéficiaire. Ces conventions précisent que l'entreprise bénéficiant du soutien exceptionnel de l'Etat s'interdit d'accorder des options de souscription ou d'achat d'actions (stocks options) et des actions gratuites à ses dirigeants (président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants).
Le décret dispose aussi, s'agissant des rémunérations des dirigeants d'entreprise publique, que les éléments variables de la rémunération sont autorisés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Cette autorisation est rendue publique. Ces éléments ne sont pas liés au cours de bourse. Récompensant la performance de l'entreprise d'une part et son progrès dans le moyen terme d'autre part, ils sont déterminés en fonction de critères précis et préétablis. S'il est prévu une indemnité de départ, celle-ci est fixée à un montant inférieur à deux années de rémunération. Elle n'est versée qu'en cas de départ contraint, à la condition que le bénéficiaire remplisse des critères de performance suffisamment exigeants. Elle n'est pas versée si l'entreprise connaît des difficultés économiques graves.
Observ. : Ce décret vise notamment à répondre aux vives critiques suscitées par les "parachutes dorés" dont ont bénéficié des dirigeants quittant de grandes sociétés aux résultats désastreux et qui sont de surcroît aidées par l'Etat pour faire face à la crise.
GLOSSAIRE : société de prises de participation de l'Etat
Rubriques : entreprises et activité économique / fiscalité et finances publiques