Décret n° 2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise (JO 31/03/2009, p. 5624)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020459755
Les principales dispositions
L'arrêté précise les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise après notification à l'entreprise de l'attribution directe, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables dont le montant excède un seuil fixé par arrêté ministériel. Ces obligations s'appliquent aussi aux subventions, prêts et avances remboursables attribués dans le cadre de programmes ou fonds communautaires.
Rubrique : travail et emploi