Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008 en application du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO 02/04/2009, p. 5817)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020473772
Les principales dispositions
Le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008, en application des dispositions des articles 18 et 19 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à environ 14 millions € en valeur 2007. L'arrêté fixe par collectivité (département essentiellement) le montant du droit à compensation.
Rubriques : collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (art. 119)