Arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie (JO 02/04/2009, p. 5818)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020473788

Les principales dispositions
    L'arrêté détermine les services de police dont les agents et officiers de police judiciaire sont assurés de l'impunité pénale pour divers actes accomplis dans le but de constater certaines infractions et, pour celles commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Les actes dont il s'agit sont : la participation sous un pseudonyme aux échanges électroniques; le contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions; l'extraction, la transmission en réponse à une demande expresse, l'acquisition ou la conservation des contenus illicites dans des conditions fixées par décret. Ces possibilités d'action résultent de l'art. 35 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ayant inséré les articles 706-35-1 et 706-47-3 dans le code de procédure pénale. Lesdits agents et officiers de police judiciaire sont spécialement formés, agréés par l'administration et habilités par l'autorité judiciaire. L'arrêté porte également sur le Centre national d'analyse des images de pédopornographie.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

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