Arrêté du 25 mars 2009 octroyant la garantie de l'Etat à la SAS IIDE (JO 02/04/2009, p. 5822)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020473861
Les principales dispositions
L'Etat accorde sa garantie en principal et en intérêts aux prêts accordés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 par la Caisse des dépôts et consignations, sur fonds d'épargne, à la société Immobilier Insertion Défense Emploi pour la constitution d'un patrimoine immobilier destiné à l'accomplissement de son objet social, dans la limite d'un montant en principal de 200 millions d'euros. Ce patrimoine doit ensuite être mis à disposition de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) chargé de gérer le dispositif « Défense deuxième chance » (D2C), créé par une ordonnance du 2 août 2005, afin de transposer à la métropole l'expérience du SMA (service militaire adapté) avec un objectif de 20.000 « volontaires pour l'insertion »,
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté