Ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (JO 10/04/2009, p. 6292)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020499142
Les principales dispositions
L'ordonnance intervient en application de l'article 165 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) qui a autorisé le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance de l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant d'étendre et d'adapter aux collectivités d’outre-mer du Pacifique les ordonnances qui seront prises en application de la loi. Elle rend donc applicable à ces collectivités une grande partie des dispositions de l’ordonnance du 23 octobre 2008 qui a réformé le cadre de la gestion d’actifs pour compte de tiers (SICAV, OPCVM, etc.).
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : outre-mer / capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers - Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie