Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable (JO 12/04/2009, p. 6429)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020506880
Les principales dispositions
Le décret apporte quelques modifications aux dispositions applicables en matière de droit au logement opposable. Il modifie en particulier les articles R. 778-1 et R. 778-7 du code de justice administrative.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable