Décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale (JO 16/04/2009, p.  6561)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020522286

Les principales dispositions
    Le décret constitue l'Autorité centrale pour l'adoption internationale comme service chargé de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères. A cette fin, il modifie notamment les articles R. 148-4 à R. 148-11 du code de l'action sociale et des familles.

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / pouvoirs publics


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