Décret n° 2009-445 du 20 avril 2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social (JO 22/04/2009, p. 6897)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020537671
Les principales dispositions
Le décret établit notamment l'obligation pour les conventions conclues entre l'Etat et les bénéficiaires des prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant supérieur à 25 millions d'euros, de préciser que les entreprises emprunteuses s'interdisent d'accorder à leurs dirigeants des options de souscription ou d'achat d'actions et des actions gratuites. Elles doivent également comporter des obligations concernant les éléments variables de la rémunération des dirigeants : autorisation par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, pour une durée déterminée qui ne peut excéder une année, en fonction de critères de performance quantitatifs ou qualitatifs préétablis et qui ne sont pas liés au cours de bourse. Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010.
Rubriques : fiscalité et finances publiques / entreprises et activité économique