Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (Lien Legifrance, JO 21/04/2009, p. 6825)

    Le décret modifie essentiellement la partie réglementaire du code électoral et le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

    Il complète les articles R. 5 (possibilité d'inscription sur les listes électorales par téléprocédure) et R 38 (modalités de contrôle de conformité des circulaires électorales pour une circonscription excédant les limites du département). Il insère dans le titre Ier du livre Ier, un chapitre II bis Chiffre de la population à retenir en matière électorale comprenant un article R. 25-1 (le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection) et insère aussi un article R. 30-1 (précisions sur le contenu des bulletins de vote). Il modifie plusieurs articles, notamment l'article R. 103 (correction d'une référence, article LO 176 au lieu de LO 176-1), les articles R. 109-2, R. 128, R. 128-1 (trois articles ajoutant le passeport comme pièce pouvant être fournie pour une déclaration de candidature) et l'article R. 184 (ordre des listes "résultant du tirage au sort", al. 1er).

    Les autres modifications du code électoral et celles du décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié concernent les circonscriptions d'outre-mer.

Rubrique :  élections

Voir aussi :
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes *Parlement européen*.