Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires (JO 23/04/2009, p. 7021)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020543343
Les principales dispositions
Le décret comprend des dispositions modificatrices de décrets antérieurs portant sur plusieurs professions juridiques : notaires, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, avocats aux conseils.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques