Recommandation du 21 avril 2009 du Conseil supérieur de l’audiovisuel complétant la recommandation n° 2009-2 du 24 mars 2009 adressée à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue de l’élection des représentants au Parlement européen le 7 juin 2009 (JO 25/04/2009, p. 7143)
Les principales dispositions
Cette recommandation du Conseil supérieur de l’audiovisuel détermine, après l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 avril 2009, les règles complémentaires applicables au temps de parole du président de la République, pendant la période électorale des élections européennes, à compter du lundi 27 avril. Elle distingue l'actualité selon qu'elle est ou non liée à l'élection.
En ce qui concerne l'actualité liée à l’élection, le CSA n’imputera pas sur les temps de parole des opposants les réactions de ceux-ci aux éventuelles interventions du président de la République en faveur d’une liste ou d’un parti. Les temps de parole des collaborateurs du président de la République seront comptabilisés comme soutien des listes ou des partis en faveur desquels ils s’exprimeront.
En ce qui concerne l’actualité non liée à l’élection, les services de télévision et de radio doivent pour apprécier le respect du pluralisme politique, prendre en compte celles des interventions du président de la République qui, en fonction de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national, au sens de la décision du Conseil d’Etat du 8 avril 2009. Les réactions à ces interventions ne seront pas imputées sur les temps de parole des opposants, dès lors qu’elles seront diffusées dans les deux jours suivants. Les interventions des collaborateurs du président de la République seront prises en compte dans les mêmes conditions.
Cette recommandation est disponible sur le site internet du CSA.
Rubriques : médias et communications / élections / pouvoirs publics
Voir aussi :
CE Ass. 8 avril 2009 MM. Hollande, Mathus et autre