Décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi (JO 30/04/2009, p. 7314)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020563688
Les principales dispositions
Le décret institue une aide exceptionnelle d'un montant de 200 € versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat à diverses catégories de bénéficiaires :Rubrique : sécurité sociale et action sociale
- Aux personnes ayant un droit ouvert au 1er mars 2009 à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
- Aux bénéficiaires au titre des mois de janvier, février ou mars 2009 du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant remplissant des conditions de revenus ;
- Aux bénéficiaires au titre des mois de janvier, février ou mars 2009 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
- Aux demandeurs d'emploi ayant des enfants à charge lorsqu'ils prennent ou reprennent un emploi ou à l'occasion d'une entrée en formation.