Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation (JO 03/05/2009, p. 7486)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020568581
Les principales dispositions
Le décret précise les délais dans lesquels les établissements recevant du public existants, classés dans les quatre premières catégories au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, font l'objet, à l'initiative de l'administration intéressée ou de l'exploitant, d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité aux personnes handicapées.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie