Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse (JO 08/05/2009, p. 7808)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020592043
Les principales dispositions
Le décret porte sur les modalités d'organisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. Il modifie et complète la partie réglementaire du code de la santé publique. Il prévoit notamment que pour organiser la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le président du conseil général peut passer convention avec un centre de planification ou d'éducation familiale, un centre de santé ou un praticien.
Rubrique : santé