Décret n° 2009-503 du 4 mai 2009 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes (JO 06/05/2009, p. 7619)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020581536
Les principales dispositions
Le décret porte notamment sur les demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers que peuvent présenter les entreprises de transport en commun et les entreprises et exploitations agricoles. Ce remboursement intervient en application de l'art. 19 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis