Décision du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (Lien Legifrance, JO 12/05/2009, p. 7875)

    La décision du Conseil national des barreaux (CNB) modifie le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat en ce qui concerne, d'une part, la déontologie et la pratique de l'avocat en matière de ventes judiciaires et, d'autre part, l'avocat qui exerce l'activité de fiduciaire ("avocat fiduciaire"). Aux termes de l'art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, le CNB est chargé de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat.

    GLOSSAIRE :  fiducie    

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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