Décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises (JO 13/05/2009, p. 7981)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020605868
Les principales dispositions
Avec les fonds d'Etat principalement, le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises a pour mission de couvrir, dans le cadre de conventions conclues avec des entreprises d'assurance, les garanties que ces dernières délivrent à un fournisseur contre le risque de non-paiement de ses encours de crédit client en cas d'absence de garantie sur un client donné.
Rubriques : entreprises et activité économique / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009