Décret n° 2009-531 du 12 mai 2009 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes des transports de la nation (JO 14/05/2009, p. 8049)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020608824
Les principales dispositions
Le décret fixe la composition de la commission des comptes des transports de la nation, qui placée auprès du ministre chargé des transports, a pour mission d'assurer le rassemblement, l'analyse et la diffusion des données décrivant les activités de production de services de transports, ainsi que l'utilisation de ces services et leur impact sur l'environnement. Elle réalise un rapport annuel.
Rubriques : commerce, industrie et transport / pouvoirs publics