Décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (JO 12/05/2009, p. 7872)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020602470
Les principales dispositions
Le décret organise les modalités de vote par voie électronique des Français inscrits sur les listes électorales consulaires pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Cette possibilité apparaît exclue dans les pays depuis lesquels la transmission de flux informatiques chiffrés est impossible ou interdite (liste fixée par arrêté ministériel).
Voir aussi :Rubriques : élections / médias et communications
- Arrêté du 11 mai 2009 portant application du décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
- Arrêté du 13 mai 2009 portant application pour les élections de 2009 du décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (JO 14/05/2009).