Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer (Lien Legifrance, JO 15/05/2009, p. 8139)

    L'ordonnance intervient sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution qui habilite le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives permettant d'étendre les dispositions applicables en métropole aux collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, avec les mesures d'actualisation ou d'adaptation nécessaires.

    Elle a pour effet de rendre expressément applicables aux collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie diverses textes juridiques importants :

• loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;


• décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;


• loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées;


• décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget concernant les subventions accordées par l'Etat aux associations (art. 14 et 15);


• lois du 30 juin 1881 et du 28 mars 1907 relatives aux réunions publiques;


• décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public.

    Elle adapte la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instaurant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie, à l'organisation particulière des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. Elle abroge les dispositions relatives à l'état d'urgence dans les statuts des îles Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. La déclaration de l'état d'urgence relève donc désormais, sur l'ensemble du territoire de la République, de la compétence du président de la République et du gouvernement par la voie de décrets délibérés en conseil des ministres.

    L'ordonnance contient aussi diverses modifications du code de justice administrative. Elle institue un référé précontractuel spécifique à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna (art. L. 551-22), insère les art. L. 554-13 , L. 554-14, L. 774-12 et 774-13 et complète les art. L. 554-1, L. 554-2, L. 554-3 et L.554-4. ( A noter : Un art. L. 551-22 ayant également été inséré par l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, art. 1er, y-a-t-il une erreur typographique ou de numérotation ?)

    L'ordonnance comprend quatre titres :

• Titre Ier : Dispositions relatives aux garanties des libertés publiques ;


• Titre II : Dispositions relatives au droit électoral et à la transparence financière de la vie politique ;


• Titre III : Dispositions relatives à la juridiction administrative ;


• Titre IV : Dispositions diverses

    Voir aussi le rapport au président de la République.

Rubrique :  outre-mer

Voir aussi :
CC 11 septembre 2014 Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française