Arrêté du 12 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (JO 20/05/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020635230
Les principales dispositions
L'arrêté indique que les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient chaque année d'un entretien professionnel et d'un entretien de formation conjoints. Il précise en annexe les critères d'appréciation de la valeur professionnelle des magistrats administratifs (conseillers, 1er conseillers, présidents, chefs de juridiction).
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / fonction publique