Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française (JO 24/05/2009, p. 8631)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020647744

Les principales dispositions
    Le décret complète la partie réglementaire du code des juridictions financières par des dispositions portant sur la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française. Par suite, il abroge notamment le décret n° 91-814 du 23 août 1991 relatif à cette chambre des comptes.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / outre-mer


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