Arrêté du 22 mai 2009 relatif aux modalités de diffusion sous forme numérique des avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel (JO 24/05/2009, p. 8640)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020647791
Les principales dispositions
Les avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) sont rendus accessibles sur le site du BODACC à compter du 2 juin 2009. La procédure de rétablissement personnel a été instituée par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine en vue de résoudre les situations irrémédiables d'endettement et d'offrir une seconde chance.
Rubriques : capitaux, banques et assurances / médias et communications
Voir aussi :
Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine