Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice (JO 24/05/2009, p. 8649)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020647877
Les principales dispositions
Le décret modifie le code de procédure civile en ce qui concerne les conditions d'audition de l'enfant en justice. Un arrêté publié le même jour au Journal officiel indique la rémunération versée à la personne que le juge désigne à cette fin : arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice.
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