Lois du 25 mai 2009 autorisant l'approbation d'accords entre la France et quatre Etats africains relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (JO 26/05/2009)
Les quatre lois ci-après autorisent la ratification d'accords relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement conclus de 2006 à 2008. Le rapport sénatorial sur ces lois rappelle le principe de ces accords : articuler un assouplissement des règles de circulation pour certaines catégories de personnes originaires des pays partenaires (étudiants, travailleurs migrants, …) avec un renforcement de la coopération en matière de lutte contre l'immigration clandestine et un soutien aux initiatives dans le domaine du développement. L'objectif affiché du gouvernement est de conclure une vingtaine d'accords de ce type au cours de la période 2008-2010.
Rubrique : étrangers
- Loi n° 2009-585 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de son avenant
- Loi n° 2009-580 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
- Loi n° 2009-581 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
- Loi n° 2009-586 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne