Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois (JO 26/05/2009, p. 8716)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020665245
Les principales dispositions
L'arrêté indique les obligations auxquelles sont astreints les étrangers titulaires d'un visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois obtenu en application des dispositions des alinéas 5 à 9 de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'agit d'une partie des étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour.
Rubrique : étrangers