Décret n° 2009-593 du 25 mai 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie (JO 27/05/2009, p. 8754)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020668774
Les principales dispositions
La majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés va de 1,08 à 1,28 selon la collectivité territoriale d'outre-mer concernée.
Rubriques : élections / outre-mer