Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités (JO 05/06/2009, p. 9233)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020692173

Les principales dispositions
    Après avis de la CNIL du 17 juillet 2008, l'arrêté autorise dans les communes la mise en œuvre de traitements automatisés ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités.

Rubriques :  collectivités territoriales / défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire


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