Arrêté du 27 mai 2009 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente (JO 09/06/2009, p. 9353)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020715659
Les principales dispositions
L'arrêté fixe pour une durée de trois ans la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente : ANAFE, GISTI, Cimade, …
Rubrique : étrangers