Décret du 11 juin 2009 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution (JO 12/06/2009, p. 9561)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020728344
Les principales dispositions
Le président de la République réunit le Parlement en congrès, le 22 juin 2009, en application du 2ème alinéa de l'art. 18 de la Constitution, afin de faire une déclaration. Cette possibilité nouvelle résulte de la loi de révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 dite de modernisation des institutions de la Ve République. L'ordre du jour comprend, outre la déclaration du président de la République, la modification du règlement du Congrès.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République