Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (JO 16/06/2009, p. 9784)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020740646

Les principales dispositions
Rubrique :  pouvoirs publics

Commentaires
BAGHESTANI Laurence, A propos de la loi du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative, LPA, 2009, 20-21 août, pp. 6-7.

Voir aussi :
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi

affaires-publiques.org (accueil)