Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (JO 16/06/2009, p. 9784)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020740646
Les principales dispositions
Rubrique : pouvoirs publics
- Possibilité pour le président d'une assemblée parlementaire de saisir le Conseil d'Etat d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l'examen de cette proposition en commission (art. 1er). L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée l'ayant saisi qui le communique à l'auteur de la proposition. Antérieurement, cette consultation n'était expressément prévue que pour les projets de loi. Le code de justice administrative est complété pour prendre en compte cette extension de compétence du Conseil d'Etat et préciser la procédure d'examen suivie : ajouts d'un alinéa à l'art. L. 112-1 et des articles L. 123-1 à L. 123-3.
- Détermination, par le règlement de chaque assemblée parlementaire, de la composition et du mode de désignation des membres des commissions chargées des affaires européennes lesquelles remplacent les délégations pour l'Union européenne (art. 2 modifiant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958).
- Suppression d'offices et de délégations constitués au sein des assemblées parlementaires dont l'Office parlementaire d'évaluation de la législation et l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé (art. 3 à 5 abrogeant notamment plusieurs articles de l'ordonnance précitée). Leurs missions d'évaluation devraient pour la plupart être reprises dans le cadre de commissions ou de comités.
Commentaires
BAGHESTANI Laurence, A propos de la loi du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative, LPA, 2009, 20-21 août, pp. 6-7.
Voir aussi :
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi